CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

www.batteries73.com

 

 

Article 1 Objet et acceptation des CGV

 

La société CGR exerçant son activité sous le nom commercial BATTERIES 73 (ci-après « BATTERIES 73 ») vend des batteries, piles, chargeurs, câbles, pinces, lampes et autres accessoires (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

 

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par BATTERIES 73 sur le site internet www.batteries73.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine (Ci-après le « Client »).

 

Lorsque le Client clique sur l’icône « Suivant » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

 

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

 

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.

 

BATTERIES 73 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et BATTERIES 73 sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie».

 

 

Article 2 Produits

 

  • 2.1     Caractéristiques essentielles et présentation

 

Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles.  En conséquence, la responsabilité de BATTERIES 73 ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l'une de ces photographies ou illustrations et le Produit.

 

L’entreprise BATTERIES 73 informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

 

-       la marque et le modèle,

-       les références du Produit,

-       le prix,

-       les garanties,

-       les caractéristiques techniques,

-       les applications,

-       les polarités (disposition de la borne + et de la borne -)

-       etc…

 

L’entreprise BATTERIES 73 invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. Toutefois, BATTERIES 73 ne saurait être responsable en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs.

 

BATTERIES 73 s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BATTERIES 73, le Client demeurant seul juge de la compatibilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

 

  • 2.2     Disponibilité

 

BATTERIES 73 s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

 

A tout moment, BATTERIES 73 se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

 

A défaut de disponibilité, BATTERIES 73 s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.

 

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

 

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

 

 

Article 3 Prix

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

 

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

 

Les frais de traitement, de livraison et d’emballages - sauf mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion - sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.

 

BATTERIES 73 se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

 

Article 4 Compte client

 

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

 

Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise BATTERIES 73 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

 

 

Article 5 Passation de commande

 

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

 

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

 

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

 

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

 

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

 

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

 

Cet accusé de réception précise :

 

-          le numéro de la commande,

-          les caractéristiques essentielles du Produit,

-          la quantité de Produits,

-          le montant facturé, incluant les frais de transport,

-          la confirmation du paiement,

-          les modalités et l’adresse de livraison de la commande,

-          les coordonnées de BATTERIES 73,

-          une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,

-          un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;

-          une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

 

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

 

BATTERIES 73 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

-          litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;

-          commandes anormales au regard des quantités commandées,

 

 

Article 6 Paiement et réserve de propriété

 

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement, les cartes acceptées étant : CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, E-CARTEBLEUE.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BATTERIES 73 à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter BATTERIES 73 au numéro suivant : 04 79 96 87 07 du lundi au vendredi, de 08h à 12h et de 14h à 18h30 ou par mail à l’adresse suivante : info@batteries73.com

 

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande est mise en préparation et les Produits seront expédiés à réception du virement bancaire.

 

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

 

Les Produits demeurent la propriété de BATTERIES 73 jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

 

 

Article 7 Sécurisation des paiements

 

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement « NATIXIS – PAIEMENT SYSTEMPAY » de la Banque de Savoie.

 

La plateforme Systempay est certifiée PCI-DSS, et dispose de l'agrément 3-D Secure, toutes les informations échangées pour traiter le paiement étant cryptées.

 

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de BATTERIES 73. La Banque de Savoie vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

 

La Banque de Savoie étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par BATTERIES 73 comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

 

 

Article 8 Livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BATTERIES 73, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

 

BATTERIES 73 livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de quatre (4) jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de dix (10) jours pour une livraison à destination de toute autre destination.

 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par BATTERIES 73.

 

Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 15 heures sera traitée le jour même ; après 15 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 15 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

 

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : BATTERIES 73 Service SAV 2671 Avenue des Landiers 73000 CHAMBERY si, après avoir enjoint BATTERIES 73 d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par BATTERIES 73, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

 

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par BATTERIES 73.

 

BATTERIES 73 ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

BATTERIES 73 se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.

 

 

Article 9 Réception de la commande et conformité des Produits

 

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer BATTERIES 73 en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : BATTERIES 73 Service SAV 2671 Avenue des Landiers 73000 CHAMBERY ou info@batteries73.com

 

Le Client doit également formuler auprès de BATTERIES 73 dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

 

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à BATTERIES 73 dans les délais légaux.

 

A ce titre, il est rappelé que BATTERIES 73 est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9du code de la consommation ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

 

Nonobstant l’application des garanties légales détaillées ci-dessus, les garanties proposées par BATTERIES 73 pour chacun des Produits sont détaillées dans l’onglet « Garantie des Produits ».

 

Textes en vigueur : 

 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-12du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de BATTERIES 73, par mail à l’adresse suivante : info@batteries73.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

 

BATTERIES 73 examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

 

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de BATTERIES 73.

 

 

 

 

En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des « Consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

 

Article 10 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : info@batteries73.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

 

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à BATTERIES 73, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

 

BATTERIES 73

Service SAV

2671 Avenue des Landiers

73000 CHAMBERY

 

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

BATTERIES 73 s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

 

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, les bouchons de transport remis en place, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, mis en acide, mis en service, montés sur véhicule ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

 

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

  

Article 11 Responsabilité

 

La responsabilité de BATTERIES 73 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.

 

La responsabilité de BATTERIES 73 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.


Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de BATTERIES 73 ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

 

Article 12 • Service clients

 

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de BATTERIES 73 est à la disposition du Client :

-          par mail : info@batteries73.com

-          par courrier postal : BATTERIES 73 Service Client 2671 Avenue des landiers 73000 CHAMBERY

-          par téléphone au 04 79 96 87 07 du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 18h30.

 

 

Article 13 • Données personnelles

 

Typologie des données collectées :

 

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BATTERIES 73 sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

 

Finalités de la collecte des données personnelles :

 

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

 

Transmission des données à des tiers :

 

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

BATTERIES 73 s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

 

Durée de conservation des données personnelles :

 

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Déclaration CNIL

 

Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°).

 

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

-          Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;

-          Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;

-          Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;

-          Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BATTERIES 73 et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;

-          Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

 

Le Client peut exercer en s’adressant à BATTERIES 73, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : info@batteries73.com ou par courrier postal à : BATTERIES 73 Service Client 2671 Avenue des landiers 73000 CHAMBERY.

 

Confidentialité du mot de passe :

 

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise BATTERIES 73 de tout acte effectué à partir de son compte.

 

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer BATTERIES 73 sans délai à l’adresse suivante : info@batteries73.com ou par courrier postal à : BATTERIES 73 Service Client 2671 Avenue des landiers 73000 CHAMBERY

 

Réception d’offres commerciales :

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise BATTERIES 73 et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@batteries73.com ou par courrier postal à : BATTERIES 73 Service Client 2671 Avenue des landiers 73000 CHAMBERY, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

 

 

Article 14 Force majeure

 

La responsabilité de BATTERIES 73 ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

 

L’exécution des obligations incombant à BATTERIES 73 sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, BATTERIES 73 informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

 

Article 15 Non-renonciation

 

Le fait pour BATTERIES 73 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

Article 16 Modification

 

BATTERIES 73 se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

 

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

 

 

Article 17 Indépendance des clauses

 

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

 

Article 18 Intégralité de l’accord des Parties

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

 

 

Article 19 Droit applicable - Litiges

 

Le contrat de vente conclu entre BATTERIES 73 et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

 

La langue du présent contrat est la langue française.

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressa en priorité à BATTERIES 73 afin de trouver une issue amiable.

 

A défaut, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.